Conditions Générales de Vente

 

 

Objet

Le présent chapitre a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Julia LE DOUX fournit les prestations au client.

Julia LE DOUX – 34 Avenue des Salines - 56340 CARNAC

SIRET : 890 282 973 00019

Contact : studio.jld56@gmail.fr

Lors de la validation de sa commande, sous forme de signature ou mail valant « Bon pour Accord », le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Prestations

Julia LE DOUX met à disposition du client ses compétences en termes de marketing digital. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé, toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

Durée

La présente proposition est établie pour un engagement durant le nombre de mois inscrit dans le devis. La date anniversaire du contrat est la date de réception de la commande. Le contrat est renouvelé à l’issue pour la même durée de manière tacite. L’arrêt du renouvellement peut être demandé en respectant un préavis d’un mois calendaire précédant la date anniversaire (par lettre recommandée).

 

Facturation

Le montant mensuel est facturé au début de chaque mois sur la base du budget prévisionnel décidé conjointement. Le budget du premier mois est fixé dans le devis. Pour le montant annuel, celui-ci est facturé au premier mois de la prestation avec tacite reconduction à chaque anniversaire (date de facture). En qualité juridique de micro-entrepreneur, toute prestation est TTC. Au regard de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

 

Pénalités de retard

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce : La facture est payable sous 30 jours. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Evolutions

A tout moment en cours de contrat, le client peut souhaiter modifier le contrat pour modifier les niveaux de services. Toute évolution de contrat ne modifiera pas sa date anniversaire. L’entrée en vigueur du nouveau contrat fera l’objet d’une modification du montant mensuel pour le mois en cours à la date de la signature du nouveau bon de commande.

 

Rupture de contrat

De manière unilatérale, le client a la possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois pour un abonnement mensuel. En cas d’un paiement d’abonnement annuel d’un client, Julia LE DOUX s’engage à rembourser à hauteur de 70% du montant restant sans préavis. Dans le cadre d’une annulation du contrat de vente, toutes les créations graphiques éventuelles, demeurent la propriété de Julia LE DOUX.